Passer à l’is
- Cadre légal : vérifier l’éligibilité via le BOFiP et la réforme du 14 février 2022 avant toute décision et l’affectation du patrimoine.
- Impacts comptables : anticiper la tenue commerciale, le calcul du résultat, les acomptes et l’effet sur la trésorerie pour éviter les surprises.
- Décision chiffrée : réaliser une simulation personnalisée pluriannuelle et consulter un expert pour valider rémunération, statut social et distribution.
Une matinée devant le relevé bancaire révèle des tensions de trésorerie. La tentation d’opter pour l’IS paraît séduisante pour beaucoup d’indépendants. Ce choix exige une lecture fine du texte fiscal et du statut social. Votre niveau de rémunération et la marge nette orientent la décision finale. Le texte légal et la comptabilité changent le rapport au bénéfice. On trouvera ici le cadre légal les impacts chiffrés et les démarches pratiques pour agir rapidement.
Le cadre légal et le mécanisme de l’option de l’EIRL à l’IS
Ce rappel se place avant toute prise de décision opérationnelle. Une vérification de l’éligibilité reste indispensable.
La réforme du 14 février 2022 et les conditions d’éligibilité pour l’EIRL en France
La réforme a assoupli certains aspects de la déclaration patrimoniale tout en renforçant la transparence. Vous consultez le BOFiP et les textes officiels pour confirmer la compatibilité de l’activité. Le réforme clarifie l’option pour l’IS et les obligations comptables. Cette vérification porte sur l’activité l’affectation des biens et l’absence d’incompatibilités réglementaires.
Le traitement comptable et fiscal lors de l’option pour l’IS dans une EIRL
Le passage à l’IS impose l’ouverture d’une comptabilité commerciale et une nouvelle logique de suivi. Une attention particulière se porte sur le plan comptable et sur le calcul du résultat imposable après amortissements et provisions. Ce changement transforme la manière d’affecter le résultat et la gestion des réserves. On anticipe l’impact sur la trésorerie pour éviter les surprises lors des premiers acomptes.
| Étape | Document requis | Effet fiscal | Délai indicatif |
|---|---|---|---|
| Notification de l’option | Lettre au service des impôts / déclaration spécifique | Début de l’imposition à l’IS à la date choisie | Avant la fin de l’exercice pour prise d’effet |
| Mise à jour des comptes | Bilan d’ouverture adapté et plan comptable | Tenue comptable commerciale obligatoire | Immédial après option |
|
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Information aux tiers |
Notification aux partenaires et banques | Neutralité patrimoniale à confirmer | 2 à 4 semaines recommandées |
Le bilan chiffré et les impacts pratiques pour optimiser la fiscalité
La présentation chiffrée aide à peser les options sans fiction. Un comparatif simple IR versus IS révèle les zones d’économies potentielles.
La comparaison chiffrée entre imposition à l’IR et imposition à l’IS selon rémunération et bénéfice
La simulation distingue deux profils illustratifs pour montrer les bascules fiscales. Un artisan avec 40 000 € de bénéfice voit l’intérêt d’une rémunération priorisée pour couvrir les charges sociales. Les consultants à 120 000 € de bénéfice peuvent profiter d’une imposition des bénéfices au taux des sociétés pour lisser la fiscalité. Ce principe s’appuie sur la capacité à laisser des bénéfices en réserve et à différer la distribution.
| Scénario | Bénéfice brut | Imposition directe | Rémunération nette approximative |
|---|---|---|---|
| Artisan faible rémunération | 40 000 € | IR taux marginal modéré vs IS à 15% puis 25% | Rémunération priorisée pour charges sociales |
| Consultant forte rémunération | 120 000 € | IR taux marginal élevé souvent >30% vs IS plus avantageux | Distribution différée via réserves puis dividendes |
La distribution de dividendes et l’impact sur les cotisations sociales après l’option à l’IS
La fiscalité des dividendes pèse dès la première distribution et nécessite une anticipation. Vous vérifiez le régime social du dirigeant pour calculer la charge finale. Le distribution pèse sur les prélèvements et sur le PFU selon les montants distribués. Cette mécanique change si l’EIRL évolue vers une structure comme l’EURL ou la SASU.
La liste suivante rappelle les points à vérifier avant l’option :
- Une simulation fiscale personnalisée sur trois ans
- La vérification du patrimoine d’affectation
- Le chiffrage des acomptes et de la trésorerie
- La revue du statut social du dirigeant
- Des projections de distribution et de réserve
Le choix final demande une simulation précise avec un expert comptable. Une discussion rapide avec un professionnel évite des conséquences coûteuses. On garde en tête que l’option à l’IS est un outil pas une panacée.
