Urgence comptable immédiate
- Vérification précise : le bilan arrêté et les retraitements déterminent si la perte atteint la moitié du capital social.
- Pièces justificatives : rassembler états financiers, procès‑verbaux et preuves claires pour convaincre associés et greffe rapidement.
- Action priorisée : convoquer AGE, publier l’annonce légale et déposer les pièces au greffe selon les délais pour éviter dissolution et protéger responsabilité du dirigeant.
La matinée d’un dirigeant peut se transformer en cauchemar quand le relevé révèle un creux inattendu. Le silence des chiffres pèse plus lourd que les discours rassurants. Cette situation force à mesurer précisément les capitaux propres et à ne pas improviser. Vous devez savoir si la perte atteint la moitié du capital social pour agir. On veut des actes rapides et des preuves solides pour convaincre les associés.
Le calcul précis des capitaux propres pour vérifier la perte de la moitié du capital social
Le point de départ reste le bilan arrêté à la date d’approbation des comptes. Les retraitements d’éléments exceptionnels se font avec méthode pour éviter les illusions. Cette phase impose de vérifier les dettes subordonnées et écritures d’inventaire qui peuvent fausser le ratio. Vous obtenez alors un total de capitaux propres exploitable pour la comparaison avec le capital social.
- Le capital social plus les réserves plus le report à nouveau plus le résultat net.
- Le bilan doit être celui arrêté lors de l’assemblée générale d’approbation.
- Le commissaire aux comptes signale les écritures non récurrentes à exclure.
Le mode de calcul pas à pas des capitaux propres avec un exemple chiffré simple
Le calcul suit une formule simple qui additionne les postes patrimoniaux. Les dirigeants obtiennent ensuite le ratio capitaux propres divisé par capital social pour décider. Le bilan arrêté à la date. Le calcul doit être clair.
| Élément | Description | Exemple chiffré |
|---|---|---|
| Capital social | Montant inscrit au passif du bilan | 100 000 € |
| Réserves | Réserves légales et libres | 10 000 € |
| Report à nouveau | Report créditeur ou débiteur | -5 000 € |
| Résultat net | Bénéfice ou perte de l’exercice | -60 000 € |
| Total capitaux propres | Somme des éléments ci-dessus | 45 000 € |
La liste des pièces comptables et justificatives à rassembler avant l’assemblée
Le dossier doit convaincre les associés et le greffe par sa clarté. Les pièces justificatives expliquent les variations et éliminent les contestations faciles. Le report à nouveau débiteur. Les états de trésorerie et le procès verbal d’inventaire sont indispensables.
La procédure urgente et le calendrier des formalités légales à respecter sans délai
Le franchissement du seuil impose une convocation rapide selon les statuts pour organiser l’assemblée. Les formalités incluent la publication d’annonce légale et le dépôt des pièces au greffe pour mise à jour du RCCette série d’actes protège le dirigeant contre des risques de responsabilité en cas d’inaction. Vous suivez un calendrier serré pour éviter la dissolution judiciaire.
- La convocation des associés selon les statuts et le délai prévu.
- Le procès verbal d’AGE contenant la décision et les pièces jointes.
- Le dépôt au greffe avec les états financiers et le justificatif de parution.
Le contenu et les délais de convocation d’AGO ou d’AGE selon la situation
Le courrier de convocation précise les motifs ordre du jour quorum majorité et modalités de vote. Les documents financiers doivent accompagner la convocation pour permettre une décision éclairée. Une AGE est nécessaire si la décision porte sur une modification du capital ou une dissolution éventuelle.
La publication d’annonce légale et la modification au RCS à accomplir rapidement
La parution précise la décision adoptée et sert de preuve extérieure de l’information des tiers. Les pièces à joindre comprennent le PV d’AGE le rapport du commissaire aux comptes s’il existe et le justificatif de parution. Le délai de quatre mois s’applique en général après l’approbation des comptes.
| Option | Procédure clé | Délai indicatif | Coût indicatif et conséquence |
|---|---|---|---|
| Augmentation de capital | Décision d’AGE émission d’actions ou apports | 1 à 3 mois | Frais greffe et annonce ~300 à 1 000 € dilution des associés |
| Réduction de capital | Décision d’AGE modification statuts et formalités greffe | 1 à 2 mois | Frais administratifs ~300 € possible impact fiscal |
| Plan de redressement | Accords avec créanciers et plan interne | quelques semaines à 2 ans | Coûts de négociation variable mais évite dissolution |
| Dissolution volontaire | Décision d’AGE liquidation et formalités | variable | Coûts de liquidation et fermeture d’activité |
Le plan d’action priorisé et les modèles pratiques à préparer pour agir immédiatement
Le planning doit transformer l’urgence en tâches concrètes et ordonnées. Les modèles facilitent la convocation la rédaction des PV et la parution en presse légale. Une simulation chiffrée rapide éclaire le choix entre augmentation et réduction du capital. Vous sollicitez ensuite un expert pour sécuriser les écritures et valider la procédure.
- Le bilan arrêté et la note explicative pour l’assemblée.
- La convocation type avec ordre du jour et pièces jointes.
- Le modèle de procès verbal d’AGE conforme au greffe.
- La simulation financière des options d’augmentation et réduction.
- Le contact d’un expert comptable et d’un avocat pour validation.
Le calendrier priorisé des actions immédiates avec qui contacter en priorité
Le premier réflexe consiste à vérifier les comptes et les écritures d’inventaire. Les convocations d’AGE doivent partir ensuite avec les documents financiers joints. Le greffe et la publication légale viennent en dernier lieu pour officialiser la décision choisie.
La liste des modèles téléchargeables et des éléments à joindre au dossier greffe
Le dossier au greffe comporte le PV d’AGE la notice M2 les états financiers et le justificatif de parution. Les modèles PDF facilitent l’envoi et réduisent le risque de rejet administratif. Le greffe reçoit alors un dossier complet et documenté pour mise à jour du RCS.
La responsabilité du dirigeant se joue sur la rapidité et la qualité des pièces présentées. Le choix entre recapitaliser ou réduire le capital doit se fonder sur une simulation chiffrée rigoureuse. Votre conseil fiscal ou votre expert comptable validera le calcul et lancera la convocation dans les délais impartis.
