Dissolution sci pratique
- AGE et PV : convocations, liste de présence et procès-verbal signé valident dissolution et nomination du liquidateur.
- Rôle du liquidateur : il réalise l’actif, règle le passif, publie l’annonce légale et dépose les comptes de liquidation au greffe pour obtenir la radiation.
- Fiscalité et checklist : anticiper le boni de liquidation, préparer justificatifs fiscaux et consulter notaire ou expert-comptable pour optimiser le partage.
La dissolution d’une SCI nécessite une assemblée générale extraordinaire décidant la fermeture et la nomination d’un liquidateur. Cette décision entraîne des formalités précises : publication, liquidation des dettes, réalisation de l’actif et dépôt au greffe. Suivez la procédure ci‑dessous pour éviter les retards et les risques fiscaux.
Le déroulement complet de la procédure de dissolution d’une SCI étape par étape pratique
La première étape consiste à convoquer l’assemblée générale extraordinaire selon les règles statutaires et légales. Les associés votent la dissolution, la nomination du liquidateur et la répartition provisoire du patrimoine. Conservez convocations, feuilles de présence et PV signé pour sécuriser les formalités suivantes.
Après l’AGE, le liquidateur prend immédiatement ses fonctions et organise la liquidation : recouvrement des créances, paiement des dettes et mise en vente des actifs si nécessaire. Le liquidateur prépare les comptes de liquidation et l’acte de clôture à joindre au dossier de radiation. Publiez une annonce légale et déposez le dossier complet au greffe pour obtenir la radiation.
Le rôle du liquidateur et formalités administratives obligatoires pour radier la SCI
Le liquidateur représente la SCI et agit pour réaliser l’actif et régler le passif jusqu’à l’extinction des engagements. Il dispose des pouvoirs précisés par l’AGE ou les statuts et signe les actes nécessaires pour vendre ou transmettre des biens. Le liquidateur établit les comptes de clôture et signe l’acte de liquidation à déposer au greffe, accompagné des preuves de publicité.
Le liquidateur doit aussi produire une lettre d’acceptation, un inventaire des éléments d’actif et de passif et, si utile, des mandats pour actes notariés. Le dépôt au greffe nécessite le formulaire M2 modifié, le PV d’AGE et l’attestation de parution. Conservez toute correspondance fiscale liée au boni et aux plus‑values pour la déclaration des associés.
La tenue d’une assemblée générale extraordinaire et rédaction du procès-verbal conforme
L’AGE doit respecter les règles de quorum et de majorité prévues par les statuts ou la loi. Le procès‑verbal doit rendre compte de la décision de dissolution, nommer le liquidateur, indiquer la répartition provisoire du patrimoine et mandater la personne chargée des formalités. Faites signer le PV par le président d’AGE et le liquidateur et joignez la liste de présence pour éviter toute contestation.
Modèle de PV d'AGE (extrait)Date : [jj/mm/aaaa]Présents : [liste des associés et parts]Décision : dissolution anticipée de la SCI [nom] à compter du [date].Nomination : [nom, adresse] en qualité de liquidateur, accepte la mission.Répartition provisoire : description sommaire des biens et dettes.Mandat : confier au liquidateur les formalités de publicité et dépôt au greffe.Signatures : président, liquidateur, associés présents
| Formalité | Délai moyen réel | Document à joindre |
|---|---|---|
| Convocation et tenue d’AGE | 1 à 4 semaines | Convocations, liste de présence, PV signé |
| Publication annonce légale | 24 à 72 heures | Texte de l’annonce, attestation du journal |
| Dépôt au greffe | 7 à 14 jours ouvrés | Formulaire M2 modifié, PV d’AGE, attestation de parution |
| Radiation et clôture | 2 à 6 semaines | Acte de liquidation, comptes de clôture, justificatifs fiscaux |
La fiscalité, coûts et conséquences patrimoniales à prévoir lors de la dissolution d’une SCI
La dissolution peut générer un boni de liquidation imposable pour les associés et déclencher la taxation des plus‑values immobilières selon le régime fiscal de la SCSi la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, les règles diffèrent de celles appliquées aux associés personnes physiques. Anticipez la fiscalité avant toute vente ou attribution pour optimiser le partage.
Les implications fiscales du boni de liquidation et plus-value immobilière pour les associés
Le boni de liquidation est intégré au revenu ou traité selon le régime choisi par l’associé : impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire unique à 30% possible pour les revenus mobiliers. La plus-value immobilière des particuliers est taxée au taux de 19% plus 17,2% de prélèvements sociaux, soit 36,2% avant abattements pour durée de détention. Consultez service-public.fr pour les règles détaillées et les abattements applicables selon la durée de détention.
Les options pratiques pour la répartition des biens dettes et modalités de partage entre associés
La vente collective libère la SCI des actifs et permet de régler les dettes avant partage, mais génère potentiellement une plus‑value imposable. L’attribution en nature transfère le bien à un ou plusieurs associés et peut entraîner droits d’enregistrement et imposition du boni. La mise en indivision laisse le bien entre associés avec une fiscalité et des coûts partagés ; ce choix demande un accord écrit et une stratégie pour la sortie future.
Le guide pratique de vérification final et ressources à télécharger pour sécuriser la dissolution de la SCI
Avant dépôt, vérifiez la convocation, le PV signé, la lettre d’acceptation du liquidateur et l’attestation de parution. Téléchargez modèles de PV, modèle d’annonce et formulaire M2 modifié depuis les sites officiels pour éviter les erreurs. Conservez toutes les pièces pendant la période fiscale applicable et joignez les justificatifs au dossier de clôture.
1/ Checklist administrative vérifiez convocations, PV, attestation de parution. 2/ Documents fiscaux rassemblez historique d’achat, factures et déclarations de revenus. 3/ Actes notariaux préparez si un bien immobilier change de mains.
Le contenu indispensable de la checklist et modèles de documents téléchargeables pour les démarches
La checklist doit inclure la convocation, la feuille de présence, le PV, la lettre d’acceptation du liquidateur et l’attestation du journal pour la publication. Joignez le formulaire M2 modifié et l’acte de clôture signé par le liquidateur pour le greffe. Fournissez aux associés une copie des comptes de liquidation pour sécuriser le partage et la déclaration fiscale.
Les signes indiquant qu’il faut consulter un professionnel et options d’accompagnement disponibles
Consultez un notaire si un transfert d’immeuble intervient, un avocat en cas de conflit entre associés ou un expert‑comptable pour optimiser le traitement fiscal du boni. Les honoraires varient : annonce légale 150 €–300 €, greffe 70 €–200 €, notaire ou avocat de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon la complexité. Prévoir un audit préalable évite des coûts imprévus lors du partage.
Ressources utiles : service-public.fr pour les règles fiscales et formalités, infogreffe.fr pour les dépôts au greffe et modèles de formulaires.
